LES ACTIVITES EXCLUES

Pour bénéficier du régime de l'auto entreprise, l'auto entrepreneur ne doit pas opter pour l'imposition au régime de l'imposition du réel simplifié. Ne peuvent être exercées en auto entreprise, les activités suivantes :

- celles relevant de la TVA agricole,
- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme,
- sur les marchés d’options négociables
- et les opérations sur bons d’option.

Ne sont pas non plus autorisées les professions/fonctions suivantes :

- artiste-auteur (il doit adhérer au régime qui lui et particulier (voir : www.lamaisondesartistes.fr et www.agessa.org)
- militaire en activité
- vendeur à domicile (décision non définitive)
- un salarié en congé parental d'éducation (possible après la fin de ce congé)
- une salariée en congé maternité (possible après ce congé)

L'auto entrepreneur n'est pas dispensé des diplômes ou qualifications nécessaires dans certaines professions. Certaines nécessites des autorisations, diplômes etc... Ci-dessous, la liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I, de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Attention : les activités artisanales bénéficient de ce régime simplifié, mais restent dans l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.