Nouveau statut juridique

L'AUTO ENTREPRENEUR
Plus d'inscription au registre du commerce,
simplification des charges et impôts,
aucune de TVA.

Ce régime est celui de l'entreprise individuelle, très simplifié. Tout d'abord, il n'y aura plus besoin de s'inscrire au registre du commerce si le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 32.100 euros par an, pour les activités de services, et 80.300 euros pour les activités de vente. A noter que seules les activités artisanales sont dans l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers, mais bénéficient de ce statut.

Ces seuils de chiffre d'affaires annuels à ne pas dépasser sont révisés chaque année, en principe, chaque mois de janvier. L'entrepreneur peut se libérer des charges sociales et des impôts en payant 23 % s'il s'agit d'une activité de services, et 13 % pour les activités de ventes (payable mensuellement ou trimestriellement). Une véritable révolution en France qui la place au premier rang de la simplification de la création d'entreprise !

L'activité pourra être également mixte (ventes et prestations de services) à condition que le chiffre d'affaires total annuel ne dépasse pas 80.300 euros et que la partie "prestations de services" ne soient pas supérieures à 32.100 euros et 48.200 euros pour la partie "ventes".


Exemple 1.
Vous proposez des services à la personne, ou bien, vous êtes photographe. Vous avez réalisé une recette de 1.500 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser a l'Etat). Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) comme vous le souhaitez. Il n'y aura pas d'autre imposition en fin d'année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Exemple 2.
Vous vendez (revendez) des objets d'art. Vous avez réalisé 1.000 euros de recette. Sur cette somme, il vous faudra déduire 13 % pour les impôts et prestations de services, soit 130 euros à reverser à l'Etat. Après déduction, la marge brute est de 870 euros (sur laquelle vous devrez payer vos fournisseurs). Le bénéfice peut être dépensé aussitôt.

Exemple 3.
Vous proposez une prestation de services (cours) et vendez du matériel de plongée. Pour ce qui concerne la vente de matériel, vous avez facturé 400 euros, et 600 euros pour les prestations de services. Quelle somme est à payer à l'Etat ?

Prestations : 600 euros x 23 % = 138 euros
Ventes        : 400 euros x 13 % =   52 euros

Soit au total : 190 euros (138 + 52)

Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d'habitation comme locaux professionnels, à  la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu'à présent, ils n'étaient autorisés qu'à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s'y opposait).

A visiter
• pour info : sites utiles
• autoentrepreneur-magazine.com