Ce statut est caractérisé par sa grande accessibilité. En effet, il suffit de faire une déclaration sur un formulaire PO AE pour y accéder. Depuis le premier jour de l’année 2016, ce formulaire une fois rempli, devra être envoyé par le web à l’un des secteurs compétents dans votre domaine d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises.
-Si vous vous lancez dans le secteur commercial, vous devrez envoyer votre déclaration auprès de la Chambre de commerce et d’industrie,
-La demande est à transmettre à la Chambre des métiers et de l’artisanat si vous comptez vous placer dans le domaine de l’artisanat ou commercial et artisanal,
-Envoyez votre déclaration à l’URSSAF si vous allez exercer un emploi libéral,
-Si vous comptez devenir un agent commercial, transférez votre déclaration au greffe du tribunal.
Le dossier que vous enverrez devra comprendre la déclaration proprement dite et une copie ou un scan de votre pièce d’identité et être accompagnée de la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …., le … ».
Cette déclaration peut également être complétée sur le site officiel du CFE de l’URSSAF ou sur celui du Guichet Entreprises. ce sera ensuite a CFE compétent en votre domaine de valider votre dossier.
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