Auto-entrepreneur, lautoentreprise, l'entreprise individuelle. La micro entreprise en autoentreprise : les infos

Fiscalité et
charges sociales.
La particularité de ce statut réside dans la simplicité du calcul des impôts et des charges sociales consistant à l'application d'un % sur le chiffre d'affaires réalisé. Une fois ce pourcentage perçu par le fisc, il n'y a plus rien d'autre à payer, à condition de rester dans une fourchette de chiffre d'affaires.
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Biens immobiliers protégés.
Les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur, (non compris dans l'actif professionnel) pourront être désormais, (en plus de la résidence principale), protégés par simple déclaration chez le notaire. Cette opération n'est pas gratuite (à titre indicatif : 130 euros environ, maximum)

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Pour qui ce
statut juridique ?
Ce statut s'adresse à tous : étudiants, fonctionnaires, professions libérales, salariés, retraités, sans emploi, artisans (avec inscription obligatoire au répertoire des métiers), ventes sur internet, biens à la personne, prestations de services, etc..
l'autoentrepreneur est utilisable par...
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Ultra simple de créer
désormais en France.
Pour entreprendre, plus besoin de s’inscrire au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneurs si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.100 euros par an pour les activités de services, et 80.300 euros pour les activités de ventes. Toutefois, pour les fonctionnaires, la limitation de l'activité est fixée à deux ans, avec de surcroit, l'accord de l'administration. Les activités artisanales pour lesquelles l'inscription à la chambre des métiers reste obligatoire, mais peuvent bénéficier du système de simplification du calcul des impôts et des charges sociales.
A condition de ne pas dépasser le chiffre d'affaires indiqué ci-dessus, il n'y a pas de TVA à payer. Les charges sociales et les impôts sont de 23 % pour les autoentreprises pratiquant des activités de prestations de services et de 13% pour les activités de vente et de revente.
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Un régime qui remporte
un grand succès : pourquoi ?
L'auto entreprise remporte un grand succès par sa simplicité (juste une déclaration suffit. Elle est gratuite), et par le fait qu'aucune charges sociales ni aucun impôts ne sont à payer tant qu'aucune recette n'est enregistrée. En quelques clics, on peut effectuer sa déclaration par le biais d'internet, et choisir la périodicité de cette dernière : mensuellement ou trimestriellement.
Il n'y a aucun obligation de réaliser un chiffre d'affaires. Toutefois, si dans les 12 mois qui suivent l'iunscription, aucune activité n'est constatée, l'auto entreprise est dissoute automatiquement.

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Actualité pour les autoentrepreneurs - autoentreprises.
• Chiffre d'affaires maximum
Le chiffre d'affaires maximum pour bénéficier du régime de l'auto entreprise en 2010 a été modifié. Pour les activités de ventes, il est de 80.300 euros/an (soit l'équivalent de 6.691 euros par mois) et de 32.100 euros/an (soit 2.675 euros par mois) pour les prestations de services.
• Délai pendant lequel on peut bénéficier du régime de l'auto entreprise sans faire d'activité.
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale) au lieu de 12 mois précédemment. Rappelons que lorsqu'aucune recette n'est réalisée, il n'y a ni charges sociales, ni impôts à payer, et aucune formalité à accomplir déclarative non plus.
• Autorisation des jeunes de 16 ans, en auto entreprise : En cours d'étude pour 2010. On ne sait encore à ce jour si cette mesure sera adoptée. Elle serait bénéfique